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LE CONTEXTE
REGLEMENTAIRE

Le parc immobilier doit être adapté pour faire face à des événements climatiques extrêmes qui s’imposeront progressivement comme une nouvelle norme. Pour orienter les acteurs vers cet impératif, la stratégie et le plan national d’adaptation au changement climatique définissent les lignes directrices. Du côté des collectivités, les plans de préventions des risques naturels et les plans climat-air-énergie territoriaux sont les outils réglementaires permettant la mise en œuvre de ces stratégies. Du côté des acteurs du secteur immobilier, la taxinomie commence à s'appliquer et vient inciter à réaliser des évaluations de risques climatiques. De plus, la loi climat résilience et la RE2020 sont des réglementations qui orientent leur stratégie vers une meilleure prise en compte des enjeux de l’adaptation du bâtiment au changement climatique. 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE EN EUROPE

LA TAXINOMIE EUROPENNE

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Le rôle de la taxinomie est de développer un langage commun entre entreprises économiques et acteurs de la finance autour d’une catégorisation des activités économiques selon leurs externalités environnementales. Elle doit ainsi permettre de renforcer la lisibilité sur les marchés financiers et d’orienter les investissements vers des entreprises ou projets vertueux vis-à-vis de l’environnement.

Le règlement européen de la taxinomie européenne incitera les entreprises et investisseurs à publier des informations extra-financières sur leurs activités et investissements dès 2022. Pour les secteurs concernés, les acteurs devront donc déterminer si leurs activités satisfont des critères de contribution substantielles pour un objectif environnemental, ne causent pas de préjudice important aux autres objectifs et respectent les garanties sociales minimales.

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Pour assurer qu’un actif soit désigné comme « durable » du point de vue de l’enjeu adaptation de la taxinomie européenne, l’acteur devra soumettre cet actif à une analyse de risque climatique. Un acteur de l’immobilier pourra également faire valoir des investissements « verts » s’il décide de mettre en place des solutions d’adaptation au changement climatique sur ses bâtiments. Ces solutions devront privilégiées les solutions d’adaptation fondées sur la nature, ne pas nuire aux autres critères, être compatible avec des stratégies locales et sectorielles et être suivie et mesurées par des indicateurs spécifiques.

L’outil R4RE vous permet de répondre à cette réglementation !

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  • La liste des aléas pris en compte est en accord avec celle dressée dans le cadre de la taxinomie ;

  • R4RE permet de conduire une analyse cartographique des risques physiques sur l’ensemble d’un patrimoine ;

  • Les scénarios climatiques sont au nombre de 3 et sont régulièrement mis à jour en fonction des publications du GIEC ;

  • Les projections temporelles sont cohérentes avec les activités immobilières (50 ans) ;

  • L’outil fournit également des indicateurs pour mesurer et piloter une stratégie d’adaptation ;

  • Les actions d’adaptation proposées par R4RE sont issues du guide des actions adaptatives

  • Enfin, l’outil intègre des indicateurs territoriaux qui ont pour objectif de créer des ponts entre acteurs du territoire et de l’immobilier.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le guide Taxinomie Européenne de l'OID sur l'application de la taxinomie européenne dans le secteur de l’immobilier.

TASK FORCE ON CLIMATE-RELATED FINANCIAL DISCLOSURE

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Pour assurer qu’un actif soit désigné comme « durable » du point de vue de l’enjeu adaptation de la taxinomie européenne, l’acteur devra soumettre cet actif à une analyse de risque climatique. Un acteur de l’immobilier pourra également faire valoir des investissements « verts » s’il décide de mettre en place des solutions d’adaptation au changement climatique sur ses bâtiments. Ces solutions devront privilégiées les solutions d’adaptation fondées sur la nature, ne pas nuire aux autres critères, être compatible avec des stratégies locales et sectorielles et être suivie et mesurées par des indicateurs spécifiques.

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CONTEXTE REGLEMENTAIRE EN FRANCE

VERS UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES RISQUES

Depuis 2003, la loi Bachelot oblige les bailleurs à informer les locataires sur les risques naturels auxquels le bien est exposé ainsi que sur l’historique de sinistralité du bien pour un bâtiment situé en zone de risque modéré ou élevé. Par ailleurs, depuis la loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique de 2018, la vente d’un terrain implique nécessairement la conduite d’une étude de sol géotechnique si le terrain se situe en sol argileux, afin de prévenir les dégâts liés aux phénomènes de Retrait et Gonflements des Argiles. Ces types d’obligations vont être renforcées dans les années à venir pour consolider la connaissance des risques de chaque bâtiment. C’est l’impulsion donnée à l’échelle européenne par la taxinomie et à l’échelle française par la loi climat résilience.

LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE

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A l’échelle du territoire français, la prise en compte des risques climatiques instaurée par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, et renforcée depuis 2021 par le décret d’application de l’article 29 de la Loi Énergie Climat, a pu être structurante pour de nombreux investisseurs. Ils devront désormais fournir des informations sur la gestion des risques relatifs au climat incluant une estimation qualitative et, si possible quantitative de l’impact financier de ces risques.

Le décret va plus loin que la simple publication d’information, il impose également aux acteurs la mise en place d’une démarche d’amélioration continue pour réduire les risques climatiques identifiés.

Comme pour la taxinomie, l’outil R4RE vous permet de répondre à cette réglementation !

 INTEGRER LE RISQUE EN AMONT DE LA CONSTRUCTION

Outre les obligations de reporting, les normes constructives peuvent orienter le parc immobilier vers des bâtiments plus résilients. C’est notamment le cas de la nouvelle réglementation thermique RE2020 qui vient remplacer la RT2012.

LA RE2020

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La Réglementation environnementale 2020, nommée RE2020, qui a été adoptée en 2021, introduit un nouvel indicateur pour mesurer le confort d’été dans un bâtiment. Cet indicateur, le DH pour Degrés-heures, correspond aux degrés heures d’inconfort cumulés sur une année. Les degrés inconfortables sont conventionnellement ceux qui dépassent les 26 ou 28°C suivant les cas (température des jours précédents). La RE2020 établit deux seuils :

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Si les DH sont supérieurs au seuil haut : le bâtiment est jugé non conforme. S’ils sont inférieurs au seuil bas, le bâtiment est conforme. Entre ces seuils, une pénalité est appliquée aux bâtiments non climatisés. Un forfait climatisation s’applique à la consommation en énergie primaire pour anticiper une probable future surconsommation liée à une installation post-livraison. Ces seuils dépendent de la catégorie d’actifs : bureaux, logements collectifs, enseignement et maisons individuelles.

Ce texte s'appliquera au 1er juillet 2022, pour les " constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire" ; puis, au 1er janvier 2023 pour les "extensions de ces constructions et aux constructions provisoires".