LE CONTEXTE
REGLEMENTAIRE

Le parc immobilier doit être adapté pour faire face aux enjeux climatiques et écologiques qui s’imposeront progressivement comme une nouvelle norme. A cet effet, les normes européennes et le droit national portent la volonté de légiférer en faveur du climat et de la biodiversité. L’ensemble du secteur de l’immobilier est engagé dans cette démarche : acteurs de l’immobilier, collectivités, particuliers.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE EN EUROPE

La taxinomie européenne

Le rôle de la taxinomie est de développer un langage commun entre entreprises économiques et acteurs de la finance autour d’une catégorisation des activités économiques selon leurs externalités environnementales. La taxinomie verte s’emploie à développer une finance verte où les financements seraient réorientés vers les entreprises ou projets vertueux vis-à-vis de l’environnement. Ces normes européennes sont des lignes directrices pour les Etats membres qui se chargent de les retranscrire en droit national.

Dans la pratique, les entreprises et investisseurs des secteurs déclinés dans le règlement européen de la taxinomie verte devront publier les informations extra-financières sur leurs activités et investissements à partir de 2022. Il s’agira de déterminer si ces derniers contribuent de manière substantielle à au moins l’un des six objectifs environnementaux ci-après sans porter préjudice aux autres et respectent les garanties sociales minimales: adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes (Communication de la Commission européenne concernant le principe DNSH, 2021).

Pour assurer qu’un actif soit désigné comme « durable » du point de vue de l’enjeu adaptation de la taxinomie européenne, l’acteur devra soumettre cet actif à une analyse de risque climatique. Un acteur de l’immobilier pourra également faire valoir des investissements « verts » s’il décide de mettre en place des solutions d’adaptation au changement climatique sur ses bâtiments. Ces solutions devront privilégiées les solutions d’adaptation fondées sur la nature, ne pas nuire aux autres critères, être compatible avec des stratégies locales et sectorielles et être suivie et mesurées par des indicateurs spécifiques.

Les outils BIODI-Bat et Bat-ADAPT de la plateforme R4RE vous aident à cerner les enjeux environnementaux.

La liste des aléas pris en compte est en accord avec celle dressée dans le cadre de la taxinomie ;
Bat-ADAPT permet de conduire une analyse cartographique des risques physiques sur l’ensemble d’un patrimoine ;
Les scénarios climatiques sont au nombre de 3 et sont régulièrement mis à jour en fonction des publications du GIEC ;
Les projections temporelles sont cohérentes avec les activités immobilières (50 ans) ;
L’outil fournit également des indicateurs pour mesurer et piloter une stratégie d’adaptation ;
Les actions d’adaptation proposées par Bat-ADAPT sont issues du guide des actions adaptatives.
Enfin, l’outil intègre des indicateurs territoriaux qui ont pour objectif de créer des ponts entre acteurs du territoire et de l’immobilier.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le guide Taxinomie Européenne de l'OID sur l'application de la taxinomie européenne dans le secteur de l’immobilier.

En ce qui concerne la conciliation des activités du secteur de l’immobilier avec les enjeux écologiques, les objectifs se déclinent dans la Stratégie Biodiversité 2030 de l’UE, la taxinomie verte et les normes de reporting extra-financier.

La Stratégie Biodiversité 2030 de l'UE évoque notamment l’objectif de réduction de l’usage des sols et la nécessité de restaurer les écosystèmes dégradés. A cet effet, deux mesures sont intéressantes :

le principe DNSH « Do No Significant Harm » de la taxinomie européenne qui retranscrit la volonté de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers – les ENAF – de l’artificialisation (OID 2022).
le principe de double matérialité dans le reporting extra-financier qui imposant d’y intégrer les incidences négatives de l’activité en termes de durabilité, autrement dit les conséquences des activités économiques dans le domaine environnemental et/ou social. (Règlement européen 2019/2088 dit SFDR « Sustainable Financial Disclosure Reporting ») ; Ce qui n’est pas sans rappeler l’obligation de bilan social et environnemental pour les entreprises de plus de 500 salariés inscrite dans la Loi Grenelle 2 en France.

BIODI-Bat vous permettra d'identifier les zones à fort enjeux de biodiversité et d'évaluer les impacts d'un projet immobilier sur l'artificialisation d'un parcelle par exemple.

Task force on Climate-related Financial Disclosure

CONTEXTE REGLEMENTAIRE EN FRANCE

Vers une meilleure connaissance des risques

Depuis 2003, la loi Bachelot oblige les bailleurs à informer les locataires sur les risques climatiques auxquels le bien est exposé ainsi que sur l’historique de sinistralité du bien pour un bâtiment situé en zone de risque modéré ou élevé. Par ailleurs, depuis la loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique de 2018, la vente d’un terrain implique nécessairement la conduite d’une étude de sol géotechnique si le terrain se situe en sol argileux, afin de prévenir les dégâts liés aux phénomènes de Retrait et Gonflements des Argiles. Ces types d’obligations vont être renforcées dans les années à venir pour consolider la connaissance des risques climatiques de chaque bâtiment. C’est l’impulsion donnée à l’échelle européenne par la taxinomie et à l’échelle française par la loi climat résilience.

A l’échelle du territoire français, la prise en compte des risques liés au climat et à la biodiversité instaurée par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, et renforcée depuis 2021 par le décret d’application de l’article 29 de la Loi Énergie Climat, a pu être structurante pour de nombreux investisseurs. Ils devront désormais fournir des informations sur la gestion des risques relatifs au climat incluant une estimation qualitative et, si possible quantitative de l’impact financier de ces risques. Le décret va plus loin que la simple publication d’information, il impose également aux acteurs la mise en place d’une démarche d’amélioration continue pour réduire les risques climatiques identifiés.

Comme pour la taxinomie, le volet Bat-ADAPT de l’outil R4RE vous permet de répondre à cette réglementation !

L'enjeu du contrôle de l'étalement urbain

La maîtrise du développement urbain a jalonné l’historique réglementaire relatif à l’artificialisation des sols. Les documents d’urbanismes tels que les SCoT, PLU, cartes communales sont en première ligne dans le contrôle de l’étalement urbain. Ils permettent d’activer des leviers pour densifier les zones urbaines en supprimant la taille minimale de la parcelle, en réservant une part des constructions neuves/réhabilitations/rénovations à des surfaces non imperméabilisées et en préservant les ENAF (Loi ALUR 2014).

En 2021, la loi Climat et Résilience dans son cinquième titre intitulé « Se loger » définit deux échéances pour l’objectif Zéro Artificialisation nette (ZAN) : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre l’objectif zéro artificialisation nette ZAN d’ici 2050. Les bâtiments à usage commercial, de services ou de stockage doivent avoir au moins 30% de leurs toitures ou parkings couverts de panneaux photovoltaïques ou végétalisés (OID 2021). La loi Climat et Résilience crée aussi les délits de mise en danger de l’environnement, de pollution des milieux et d’écocide. A cela, s’ajoute l’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des ENAF (Ministère 2021).

Intégrer le risque en amont de la construction

Les normes constructives peuvent également orienter le parc immobilier vers des bâtiments plus résilients

La Réglementation environnementale 2020, nommée RE2020, qui a été adoptée en 2021, introduit un nouvel indicateur pour mesurer le confort d’été dans un bâtiment. Cet indicateur, le DH pour Degrés-heures, correspond aux degrés heures d’inconfort cumulés sur une année. Les degrés inconfortables sont conventionnellement ceux qui dépassent les 26 ou 28°C suivant les cas (température des jours précédents). La RE2020 établit deux seuils :

Si les DH sont supérieurs au seuil haut : le bâtiment est jugé non conforme. S’ils sont inférieurs au seuil bas, le bâtiment est conforme. Entre ces seuils, une pénalité est appliquée aux bâtiments non climatisés. Un forfait climatisation s’applique à la consommation en énergie primaire pour anticiper une probable future surconsommation liée à une installation post-livraison. Ces seuils dépendent de la catégorie d’actifs : bureaux, logements collectifs, enseignement et maisons individuelles.

Ce texte s'appliquera au 1er juillet 2022, pour les " constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire" ; puis, au 1er janvier 2023 pour les "extensions de ces constructions et aux constructions provisoires".

Il s’agit aussi de faire coexister la biodiversité et les projets d’aménagements du territoire. Les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) sont créés pour rétablir les continuités écologiques au sein de la Trame Verte et Bleue (Loi Grenelle I de 2008 ; Loi Grenelle 2 de 2010). Par ailleurs, la loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) renforce la séquence Eviter-Réduire-Compenser en créant un régime juridique de compensation et ajoute une exigence de maintien du même niveau de biodiversité avant/après projet.
BIODI-Bat vous permettra d’identifier les zones les plus accueillantes pour la biodiversité et par la même occasion de pointer les (dis)continuités écologiques.